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 LE LUNDI DE PENTECOTE

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MessageSujet: LE LUNDI DE PENTECOTE   Mar 2 Oct - 1:03

La Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008
relative à la journée de solidarité a enlevé toute référence au lundi de
Pentecôte dans la mise en œuvre de cette journée. Désormais, les
modalités d'accomplissement de la journée de solidarité, instituée pour
financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou
handicapées, sont fixées pour le secteur privé, par accord d'entreprise
ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche.
Si ces
règles ne posent pas de difficultés pour les assistantes maternelles
employées par des personnes morales de droit privé (associations,
entreprises, etc.), il n'en est pas de même pour les assistantes
maternelles employées par des particuliers dont la situation n'a pas été
envisagée par le législateur. Le texte est rédigé de telle manière
qu'il semble concerner uniquement les entreprises et les dispositions du
Code du travail concernant la journée de solidarité ne sont pas citées à
l'article L. 423-2 du Code de l'action sociale et des familles qui
liste les articles du Code du travail applicables aux assistantes
maternelle.
Pour l'année 2008, l'employeur pouvait
exceptionnellement décider unilatéralement des modalités d'application
de cette journée et n’était pas tenu de conclure un accord collectif. A
partir de 2009, l'ensemble des dispositions sont applicables et la
fixation de la date de la journée de solidarité par l'employeur semble
supposer qu'une négociation ait été engagée à ce sujet. A notre
connaissance, aucune négociation n'a été engagée par les partenaires
sociaux et aucun accord de branche conclu dans le cadre de la convention
collective du 1er juillet 2004 n'en fixe les modalités.
Doit-on
considérer que la simple absence d’accord collectif sur la question de
la journée de solidarité suffit pour que l'employeur fixe
unilatéralement la date de la journée de solidarité ? Ou au contraire,
doit-on considérer que celui-ci ne peut déterminer les conditions
d'exercice de cette journée qu'en cas d'échec des négociations ?
En
l'absence de précisions des services du ministère du travail et de
décisions de justice, la mise en œuvre de la journée de solidarité pour
les assistantes maternelles employées par un particulier est donc
fortement contestable : les assistantes maternelles employées par un
particulier ne semblent donc plus concernées par cette journée.
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