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 Rupture de contrat à l'initiative de l'assistante maternelle

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MessageSujet: Rupture de contrat à l'initiative de l'assistante maternelle   Ven 20 Avr - 0:12

Lorsque la rupture du contrat a lieu à l'initiative de l'assistante
maternelle, il s'agit d'une démission de l’assistante maternelle
qui décide de ne plus accueillir l’enfant confié.
Cette démission peut avoir lieu à tout moment, pendant ou après la
période d'essai. Par contre, les démarches seront différentes.
Démission de l'assistante maternelle au cours de la période d'essai<blockquote>

Délai de prévenance



  • 24h pour - de 8 jours de garde,
  • 48h pour une garde entre 8 jours et 1 mois


Formalités



  • aucune, mais la remise d'une lettre de rupture aux parents
    par lettre recommandée avec accusé de réception est toujours
    conseillée. La date de première présentation de cette
    lettre fixe le point de départ du délai de prévenance


Document à remettre au salarié



  • un bulletin de salaire, + le bulletin de salaire pour la partie
    effectuée
  • un reçu pour solde de tout compte
  • un certificat de travail mentionnant la date de début et la date
    de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi,
  • une attestation d'assurance chômage Pole Emploi pour lui
    permettre de faire valoir ses droits

</blockquote>

Démission de l'assistante maternelle à l'issu de la période d'essai

<blockquote>

Document à remettre au salarié



  • un bulletin de salaire, + le bulletin de salaire pour la partie
    effectuée + régularisation si besoin+ CP restant dus + indemnité de
    rupture si ancienneté suffisante
  • un reçu pour solde de tout compte
  • un certificat de travail mentionnant la date de début et la date
    de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi,
  • une attestation d'assurance chômage Pole Emploi pour lui
    permettre de faire valoir ses droits


Formalités



  • notification par par lettre recommandée avec accusé de
    réception 15 jours calendaire avant la rupture si moins d'un
    an d'ancienneté, 1 mois calendaire avant, si plus d'un an
    d'ancienneté
  • ce préavis débute dès présentation par le facteur de la
    lettre,


La période de préavis



  • les jours de préavis ne se "décomptent" pas pendant les
    congés payés, par contre un arrêt maladie ou maternité
    n'interrompt pas le préavis : les jours continuent de se
    décompter pendant l'arrêt,
  • sauf accord des parties, le préavis doit être réalisé dans
    les conditions normales d'exécution du contrat. A défaut, la
    partie responsable de sa non réalisation doit verser à l'autre
    une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait
    perçue le salarié s'il avait travaillé ( parents comme
    assistante maternelle)


Indemnité de congés payés

Lors de la rupture du contrat de travail avec votre assistante
maternelle, vous devez lui verser ( sauf en cas de faute lourde) une
indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés
dus


Indemnité de rupture
Aucune

</blockquote>

En application de :



  • Convention Collective Nationale des assistants maternels du
    particulier employeur du 1er juillet 2004

  • Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants
    maternels et aux assistants familiaux

  • Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 relative à la modernisation du
    marché du travail



En cas de conflit
En cas de conflit opposant les parents et l'assistante maternelle, le
conseil des prud'hommes est compétent pour juger des contentieux
relatifs aux dispositions des contrats de travail.
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