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 Heures complémentaires et supplémentaires

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MessageSujet: Heures complémentaires et supplémentaires   Ven 20 Avr - 0:07





Les heures complémentaires sont les heures en plus définies dans le contrat, tant qu'elles ne dépassent pas la 45ème heure d'accueil par semaine.
Elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base.


Les heures supplémentaires comptent à partir de la 46ème heure hebdomadaire d'accueil.
Il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties.





Les congés payés


Année de référence : 01/06 au 31/05.


Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois
d'accueil effectué au cours de cette période de référence, dans la
limite de 30 jours ouvrables (5 semaines).


La rémunération brute des congés est égale :


  • soit à la rémunération que le salarié aurait perçue pour une
    durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien,
    nourriture...).
  • soit au 1/10ème de la rémunération totale, y compris celle
    versée au titre des congés payés perçue par le salarié au cours de
    l'année de référence (1er juin de l'année précédente au 31 mai de
    l'année en cours), hors indemnités (entretien, nourriture...).


La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.


Les congés payés annuels doivent être pris.


ANNÉE COMPLÈTE
Les congés sont inclus dans le calcul de la mensualisation (12ème mois).
Le règlement s'effectue lors de le prise du congé principal de l'assistante maternelle, sous réserve des droits acquis.


ANNÉE INCOMPLÈTE
La rémunération des congés correspond à 10% des salaires brut
mensuels, payable à compter du mois de juin de l'année suivante.


Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat :


  • soit en une seule fois au mois de juin ;
  • soit lors de la prise principale des congés ;
  • soit au fur et à mesure de la prise des congés ;
  • soit par 12ème chaque mois.


ACCUEIL OCCASIONNEL
La rémunération des congés dus s'effectue selon la règle du 1/10ème versée à la fin de chaque accueil.


Les indemnités (entretien, nourriture...) ne sont pas versées pendant les congés.
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