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 Contrat de travail assistante maternelle: présentation et explications

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MessageSujet: Contrat de travail assistante maternelle: présentation et explications   Mar 17 Avr - 23:44

Le contrat de travail de l'assistante maternelle est obligatoire et
imposé par
la convention
collective des assistantes maternelles.
Le contrat de travail de l'assistante maternelle doit être rédigé en deux exemplaires, daté, paraphé et signé par
les deux parties (assistante maternelle et parents employeurs). Chacune des parties doit garder un exemplaire
du contrat de travail de l'assistante maternelle.
Le contrat de travail de la nourrice doit contenir un certains nombres d'éléments
qui vous sont présentés ci-dessous.




Clauses et explications
Présentation des deux parties M et Mme…
Date d’embauche de l'assistante
maternelle et durée de la période
d’essai
Pour la période d’essai : 2 mois si l’accueil de l’enfant a
lieu 4 jours ou plus par semaine ; 3 mois si l'assistante
maternelle accueille moins de 4
jours l'enfant.
Préciser s’il s’agit chez l'assistante
maternelle d’un accueil
occasionnel, régulier ou 'régulier sur une année incomplète'
Accueil régulier : parent et assistante
maternelle ont
5 semaines de congés sur les mêmes périodes,
Accueil régulier sur année incomplète: parent et assistante
maternelle ont
des jours et un nombre de congés qui ne seront pas commun.
Dans la plupart des cas, vous serez en accueil 'régulier sur
une année incomplète'
Durée, jours et horaires de placement
chez l'assistante maternelle
Contrat à durée déterminée ou à durée
indéterminée ?
Nombre de semaines d’accueil par an, nombre de jours de garde
par semaine et horaires d’accueil journalier à définir
Salaire horaire et mensuel BRUT Salaire minimum conventionnel
(2.25 x SMIC/8heures)
Au maximum, le salaire ne doit pas dépasser 5 x
le Smic horaire.
Le salaire s'entend toujours en brut.
Le salaire est mensuel et calculé selon le type d'accueil
(irrégulier, régulier, sur année complète ou non)
Pour plus d'information, consultez l'article sur
le
bulletin de salaire de l'assistante maternelle et sur
les tarifs
appliqués
Heures supplémentaires Application d’un taux de majoration
applicable au delà de 45h/semaine, appelées également heures
majorées.
Le montant de la majoration est fixé d'un commun accord par
les parties.
Dates et mode de versement des congés
payés de l'assistante maternelle
Si l’accueil chez l'assistante maternelle s’effectue sur une année complète : les congés
payés de l'assistante maternelle sont rémunérés lorsqu’ils sont pris.
L'assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables
de congés payés par mois d’accueil effectué au cours de la
période de référence (du 1er juin de l’année précédente au
31 mai de l’année en cours).
Si l’accueil chez l'assistante maternelle s’effectue sur une année incomplète : la
rémunération s’ajoute au salaire mensuel brut de base.
L'assistante maternelle a droit à 2,5 jrs ouvrables
pour 4 semaines de travail effectué au cours de la période
de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de
l’année en cours).
Pour plus d'information, consultez l'article sur
les
congés payés de l'assistante maternelle
Indemnités d’absence Les absences de votre enfant, lors de
périodes d’accueil prévues au contrat, donnent lieu à une
rémunération de l'assistante maternelle sauf en cas de maladie de l’enfant
et
d’hospitalisation.
Frais ou indemnité d’entretien et de
repas
L’employeur et l' assistante maternelle déterminent
d’un commun accord le montant de l’indemnité journalière
destinée à couvrir les frais d’entretien.
Le montant de l'indemnité d’entretien est au minimum de 2,65
€, par journée d'accueil.
Si l’employeur fournit les repas, l’indemnité de repas n’est
pas due
L’ensemble de ces indemnités n’est pas soumis à cotisations
et n' est pas versé en cas d’absence de l’enfant.
Pour plus d'information, consultez l'article sur

l'indemnité d'entretien versée à l'assistante maternelle
Délais de préavis en cas de rupture du
contrat à l'initiative des parents et calcul de l’indemnité de licenciement
En cas de rupture du contrat à
l'initiative des parents après la période d'essai, le
préavis est de 15 jours calendaire avant la rupture si moins
d'un an d'ancienneté, 1 mois calendaire avant, si plus d'un
an d'ancienneté
Le parent verse une indemnité
de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté avec
lui.
Deux calculs sont possible:soit l'indemnité de rupture est
égale à 1/120ièm du total des salaires nets perçus pendant
la totalité du contrat, soit l'indemnité de rupture est égale à 1/5ièm de mois
de salaire brut par année d'ancienneté + 2/15ièm de mois par
année d'ancienneté au delà de 10 ans
Pour plus d'information, consultez l'article sur
le
licenciement de l'assistante maternelle par les parents

Un modèle du contrat de travail de l'assistante maternelle est annexé à la convention
collective mise à votre disposition. Le contrat de travail recense toutes les questions à aborder avec
l’assistante maternelle avant de conclure le contrat de travail afin
de prévenir d’éventuels litiges.
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