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 CNN

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MessageSujet: CNN   Mar 17 Avr - 23:22

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MessageSujet: Re: CNN   Ven 20 Avr - 0:15

Convention Collective assistante maternelle:
les points essentiels à comprendre




La convention collective des assistantes maternelles a été étendue par l'arrêté ministériel du 17 décembre
2004, ce qui la rend applicable et obligatoire à partir du 1er janvier
2005, y compris pour les contrats de travail en cours( nécessité
de conclure un avenant).
Les principaux points de la convention collective des assistantes
maternelles



  • Le contrat de travail doit être établi pour chaque enfant.
  • Mise en place de différents type d'accueil :
    Accueil occasionnel
    Accueil régulier : parent et assistante maternelle ont
    5 semaines de congés sur les mêmes périodes.
    Accueil régulier sur année incomplète: parent et assistante
    maternelle ont
    des jours et un nombre de congés qui ne seront pas commun
    (cas le plus fréquent).
  • Le salaire versé à l'assistante maternelle est mensualisé
    (rémunération identique répartie sur 12 mois) d'où des calculs
    différents selon le type d'accueil pour permettre
    une mensualisation du
    salaire.
  • Le temps de la période d’essai est modifié : 2 mois si l’accueil
    de l’enfant a lieu 4 jours par semaine ou plus ; 3 mois de période
    d’essai si moins de 4 jours.
  • Application d’un taux de majoration pour les heures
    supplémentaires (applicable au delà de 45h/semaine).
  • La date des
    congés payés de l'assistante maternelle doit être à présent
    fixée par les parents, à compter du 1er janvier et au plus tard le
    1er mars de chaque année.
    Si un accord n’est pas trouvé, l'assistante maternelle pourra fixer elle-même la date
    de trois semaines en été et une semaine en hiver.
  • Les
    indemnités d'entretiens sont divisées en frais d'entretien,
    frais de repas et frais de déplacement
  • Les absences de votre enfant, lors de périodes d’accueil prévues
    au contrat, donnent lieu à une rémunération sauf en cas de maladie
    de l’enfant (sans dépasser 14 jours consécutifs ou 10 jours
    d’accueil dans l’année) ou de son hospitalisation.
    Dans ces deux cas, un certificat médical daté du premier jour
    d’absence doit être fourni à l’assistante maternelle, dans les 48
    heures,
  • En cas de rupture du contrat, nouveaux délais de préavis : 15
    jours (moins d’un an d’ancienneté) ou 1 mois (plus d’1 an
    d’ancienneté), et mise en place d’une indemnité de licenciement
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