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 Vous avez perdu un proche

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MessageSujet: Vous avez perdu un proche   Lun 12 Mar - 20:48

Afin de vous aider dans cette période difficile, l’Assurance Maladie a
simplifié vos démarches. Le point sur les prestations dont vous pouvez
bénéficier et sur les formalités à effectuer.

Le capital décès

Garanti par l’assurance décès du régime
général, le droit au capital décès vous est ouvert en cas de décès d'un
assuré social, si vous étiez son ayant droit. Le versement du capital
décès est effectué en priorité aux personnes qui étaient, au jour du
décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré décédé,
sinon, au conjoint survivant non séparé, au partenaire lié au défunt par
un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants, sinon, aux
ascendants. Le capital décès peut être demandé dans un délai de 2 ans à
compter de la date du décès.
Les conditions d'attribution du capital décès

Le
droit au capital décès est ouvert si le défunt était dans l'une des
situations suivantes durant les trois mois précédant son décès :

  • il exerçait une activité salariée ;
  • il percevait une indemnisation par Pôle emploi ;
  • il
    était titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du
    travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité
    physique permanente d'au moins 66,66 % ;
  • il était en situation de maintien de droits.
À noter
Le
chômeur indemnisé bénéficie du maintien de droit à l'assurance décès
pendant toute la durée de son indemnisation et les 12 mois suivants.
Les bénéficiaires du capital décès

1) Les bénéficiaires prioritaires
Pour
être bénéficiaire prioritaire, vous deviez être à la charge effective,
totale et permanente de l'assuré, au jour de son décès : c'est votre cas
si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle par exemple.

Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé suivant cet ordre :

  • au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
  • aux enfants ;
  • aux ascendants (parents, grands-parents).
Si
vous êtes plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang comme, par
exemple, plusieurs enfants, le capital décès est partagé entre chacun
d'entre vous.
À noter
Vous disposez d'un
délai d'1 mois à compter de la date du décès pour faire valoir votre
droit de priorité. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité
mais vous bénéficiez toujours d'un délai de 2 ans à compter de la date
du décès pour formuler votre demande de capital décès, au même titre que
les bénéficiaires non prioritaires.

2) Les bénéficiaires non prioritaires
Si
vous n'étiez pas à la charge effective, totale et permanente du défunt
et si aucun bénéficiaire prioritaire n'a formulé de demande dans un
délai d'1 mois, vous pouvez prétendre au capital décès, en tant qu'ayant
droit non prioritaire.
Le capital décès est alors versé selon l'ordre suivant :

  • au conjoint survivant, non séparé(e) de droit ou de fait, ou au partenaire lié par un Pacs ;
  • ou, à défaut, aux descendants ;
  • ou, à défaut, aux ascendants.
Si vous êtes plusieurs bénéficiaires non prioritaires de même rang, le capital décès est partagé entre chacun d'entre vous.

À noter
Les
bénéficiaires non prioritaires disposent d'un délai maximum de 2 ans, à
compter de la date du décès, pour demander le capital décès.
La demande de capital décès

Le
capital décès n'est pas attribué de façon automatique ; il est attribué
seulement si le ou les bénéficiaires éventuels en font la demande.

Pour faire la demande de capital décès :

  • Remplissez
    le formulaire S3180 « Demande de capital décès », disponible ci-dessous
    en téléchargement. N'oubliez pas de désigner votre rang de
    bénéficiaire, ainsi que le ou les autres bénéficiaires éventuels.
  • Adressez-le à la caisse d'Assurance Maladie de l'assuré décédé, accompagné des pièces suivantes :
    - l'acte de décès ;
    - les trois derniers bulletins de salaires du défunt ;
    -
    un document officiel faisant apparaître votre lien de parenté avec
    l'assuré défunt (copie ou extrait d'acte de naissance, ou photocopie du
    livret de famille si vous êtes son descendant, acte de mariage si vous
    étiez son conjoint, etc. ) ;
    - votre relevé d'identité bancaire ou postal.
À noter :

  • Si
    l'assuré décédé était titulaire d'une rente d'accident du travail ou de
    maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique
    permanente d'au moins 66,66 %, vous devez joindre à votre demande soit
    la dernière notification de paiement de la rente, soit la notification
    initiale d'attribution de la rente.
  • Si le bénéficiaire du
    capital décès est mineur, sa demande doit être présentée par son
    représentant légal ou, à défaut, par le juge du tribunal d'instance. Le
    capital décès doit être versé sur un compte ouvert au seul nom du
    mineur.
Montant du capital décès

Le montant du
capital décès est fixé en fonction des revenus que percevait l'assuré
décédé. Il représente 91,25 fois le gain journalier de base*. Il ne peut
être inférieur à 1 % du montant du plafond annuel de la sécurité
sociale et ne peut être supérieur au quart de celui-ci.
Capital décès au 1er janvier 2012Montant minimum Montant maximum
363,72 €
9 093,00 €
*
Le gain journalier de base est égal à 1/91,25 du montant des 3 ou 6
derniers salaires antérieurs à la date de cessation d'activité selon que
le salaire est réglé mensuellement ou par quinzaine.
Prélèvements sociaux, impôts

Le
capital décès n'est pas soumis à la contribution sociale généralisée
(CSG), ni à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS),
ni aux cotisations de sécurité sociale, ni à l'impôt sur les
successions.
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MessageSujet: Re: Vous avez perdu un proche   Lun 12 Mar - 20:50

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MessageSujet: Re: Vous avez perdu un proche   Lun 12 Mar - 20:51

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sissie
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MessageSujet: Re: Vous avez perdu un proche   Lun 12 Mar - 21:37

nous on vient d'y passer et c'est pas evident dess retrouver dans tous ces papiers
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MessageSujet: Re: Vous avez perdu un proche   Lun 12 Mar - 21:42

oui c est pour cela qu'on devrais s y interesser avant d être dans le cas
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MessageSujet: Re: Vous avez perdu un proche   

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