l'amitié sincère du monde entier
bonjour
bienvenue dans notre forum de l amitié , prenez le temps de vous inscrire et discuter avec nous ..L'amitié négligée est comme un feu de foyer dans lequel on oublie d'ajouter des bûches. Peu à peu, il s'éteint....L'amitié est comme un jardin, il faut le cultiver pour y faire pousser de belles fleurs..

l'amitié sincère du monde entier

amitié entre femme
 
AccueilPortailS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 La prise en charge de certains actes

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Invité
Invité



MessageSujet: La prise en charge de certains actes    Jeu 17 Nov - 2:12

Dossier mis à jour le 10 octobre 2011
La
prise en charge de certains actes et traitements médicaux nécessitent
d’obtenir l’accord préalable de l'Assurance Maladie. À noter : de
nouvelles dispositions entrent en vigueur pour les actes de
masso-kinésithérapie.

Accord préalable : mode d'emploi

Quels sont les actes et les traitements concernés ?


  • Les traitements d'orthopédie dento-faciale (ODF).
  • Les
    actes de masso-kinésithérapie dans le cadre des situations de
    rééducation soumises à référentiel ou au-delà d'un certain nombre de
    séances.
  • Certains examens et analyses de laboratoire.
  • Certains appareillages médicaux.
  • Les
    transports sur de longue distance (plus de 150 km), les transports en
    série, les transports en avion ou en bateau de ligne régulière.
La demande d'accord préalable

En
pratique, c'est votre médecin ou le professionnel de santé que vous
consultez qui vous informera de la nécessité d'effectuer une demande
d'accord préalable.
Dans cette situation, il remplit un formulaire de demande d'accord préalable et vous le remet.

Complétez
le formulaire et adressez le au service médical de votre caisse
d'Assurance Maladie à l'attention, selon le cas, de « M. le Médecin
conseil » ou de « M. le dentiste conseil ».

À noter : vous devez
joindre obligatoirement la prescription médicale lorsqu'il s'agit
d'actes ou de traitements réalisés par un auxiliaire médical
(masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste), un transporteur
sanitaire, un prestataire d'analyses ou d'examens de laboratoire ou
d'appareillage médicaux,.
Un délai de réponse de 15 jours

Votre
caisse d'Assurance Maladie dispose d'un délai de 15 jours à compter de
la date de réception de la demande d'accord préalable pour se prononcer.
L'absence de réponse dans ce délai de 15 jours vaut acceptation.
Seuls
les refus de prise en charge font l'objet d'une réponse par courrier
avec indication des voies de recours dont vous disposez pour contester
la décision.
En cas d'urgence

Lorsqu'il y a
urgence manifeste, le médecin ou le professionnel de santé dispense
l'acte. Il doit toutefois établir une demande d'accord préalable en y
indiquant la mention « Acte d'urgence ».

Accord préalable et actes de masso-kinésithérapie

1 - La demande d'accord préalable pour les situations de rééducation soumises à référentiel

Pour
la rééducation dans les suites de 5 pathologies, des référentiels
validés par la Haute Autorité de santé déterminent désormais le nombre
de séances prises en charge par l'Assurance Maladie en dessous duquel la
demande d'accord préalable n'est pas nécessaire.
Demande d'accord préalable pour les situations de rééducation soumises à référentielSituation de rééducation Nombre de séances avant accord préalable Demande d'accord préalable
Entorse externe récente de la chevillede 1 à 10 séancesà partir de la 11e séance
Arthroplastie de hanche par prothèse totalede 1 à 15 séancesà partir de la 16e séance
Arthtoplastie du genou par prothèse totalede 1 à 25 séancesà partir de la 26e séance
Reconstruction du ligament croisé antérieur du genoude 1 à 40 séancesà partir de la 41e séance
Libération du nerf médian au canal carpien--dès la 1re séance

Une concertation entre votre masseur-kinésithérapeute et votre médecin

À
noter que si votre situation le nécessite, il reste possible d'étendre
le nombre de séances prises en charge par l'Assurance Maladie.
Quelques
séances avant l'atteinte du nombre de séances déterminé sur la base du
référentiel, votre masseur-kinésithérapeute effectue un bilan de votre
état. Après concertation avec votre médecin, s'il estime qu'une
prolongation de la rééducation est nécessaire au-delà de ce nombre, il
fera une demande d'accord préalable auprès du service médical selon les
modalités habituelles (formulaire S 3108d), en joignant la prescription
et l'argumentaire médical qu'il aura établi pour motiver cette demande
de prolongation de traitement.

En cas d'accord, cet accord
portera sur le nombre de séances demandées. Un nouvel accord préalable
sera nécessaire pour continuer au-delà.
Une non réponse sous 15 jours vaut accord pour la poursuite du traitement.
En
cas de refus, il vous sera notifié par courrier avec indication des
voies de recours dont vous disposez pour contester la décision. Votre
masseur-kinésithérapeute en sera également informé.
2 - La demande d'accord préalable au-delà de 30 séances

En
dehors des situations de rééducation soumises à référentiel, il sera
nécessaire de faire une demande d'accord préalable dans les cas suivants
:

  • Lorsque la prescription initiale dépasse 30 séances de masso-kinésithérapie.
  • Lorsque la prolongation du traitement conduit à dépasser 30 séances de masso-kinésithérapie.
  • Lorsque
    vous avez bénéficié de plus de 30 séances de masso-kinésithérapie au
    cours des 12 mois précédents, quels qu'en soient le motif médical et la
    nature des actes.
Revenir en haut Aller en bas
 
La prise en charge de certains actes
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» sessad et double prise en charge
» questionnement sur la prise en charge alimentaire
» la prise en charge pour l'allaitement
» Prise en charge FIF-PL
» Bilan ne donnant pas suite à une prise en charge

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
l'amitié sincère du monde entier :: Du coté de la sécurité social-
Sauter vers: